Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : SSAS2117575D

JORF n°0202 du 31 août 2021

Version en vigueur au 01 septembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-7 et L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars 2021 et 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 15 avril 2021 et 29 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

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