Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu l'avis Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran