Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

NOR : SSAH2136343D

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Version en vigueur au 27 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu l'avis Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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