- Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES (Articles 1 à 9)
- Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE (Articles 10 à 12)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES (Articles 13 à 18)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS (Articles 19 à 24)
- Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES (Articles 25 à 32)
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 33 à 34)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 221-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de ... (V)
- Crée Code pénal - Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultan... (V)
- Modifie Code pénal - art. 221-11 (Ab)
- Crée Code pénal - art. 221-5-6 (V)
- Modifie Code pénal - art. 221-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 221-9-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-18-4 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-26-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-45 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-48-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 132-16-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L224-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L224-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L224-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L233-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L233-1-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L233-1-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)
- Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (VT)
- Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 16-1 A (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 20-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L611-11 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L611-9 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. L2171-1 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. L4221-5 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L331-4-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L5151-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Réserve opérationnelle de la police... (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L411-11-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-12 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-13 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-14 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-17 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-18 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L411-22 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX ... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L256-1 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L256-3 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L256-4 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L256-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre VIII : Des captations et fixations d'i... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-47 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-48 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-49 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-50 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-51 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-52 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-53 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Caméras embarquées (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L243-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L243-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L243-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L243-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L243-5 (V)
Versions
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9
II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 515-11 (V)
- Modifie Code civil - art. 515-13 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-13 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-1 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M)
Versions
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-2-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des relevés signalétiques (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-16 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-17 (M)
- Modifie Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 154-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 76-2 (M)
Versions I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7
II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 125
VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 24 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Travaux préparatoires : loi n° 2022-52.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4387 ;
Rapport de M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 4442 ;
Discussion les 21, 22 et 23 septembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 septembre 2021 (TA n° 663).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 849 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 46 (2021-2022).
Texte de la commission n° 47 (2021-2022) ;
Discussion les 18 et 19 octobre 2021 et adoption le 19 octobre 2021 (TA n° 9, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifiée par le Sénat, n° 4596) ;
Rapport de M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4703 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 731).
Sénat :
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175( 2021-2022) ;
Texte de la commission n° 176 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 61, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.