LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Versions
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-272. Sénat : Proposition de loi n° 234 (2021-2022) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 315 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 316 (2021-2022) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 85, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4975 ; Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5029 ; Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 803).
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
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