Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2022

NOR : AGRT2222201D

JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Version en vigueur au 28 mars 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-3-1,
Décrète :


Fait le 22 septembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

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