Arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021

NOR : ARMK1831134A

JORF n°0268 du 20 novembre 2018

Version en vigueur au 21 novembre 2018


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :


    • Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
      Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.


    • La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
      Un avis de concours annuel, publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.


    • Le jury comprend :
      I - Des membres avec voix délibérative :


      - un commissaire général, président ;
      - le chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du service du commissariat des armées ou, en cas d'indisponibilité un représentant nommé membre du jury, vice-président ;
      - un commissaire des armées officier supérieur.


      II - Des membres, correcteurs ou examinateurs, ne disposant que d'une voix consultative pour la seule épreuve d'admission pour laquelle ils sont désignés :


      - une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacun des domaines de l'entretien métier ;
      - un psychologue militaire.


      Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
      Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve d'admission, se constituer en groupe d'examinateurs.
      Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
      La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.


    • Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
      Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année considérée.
      En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
      La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
      Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admission, peut être autorisé par le président du jury à subir cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
      Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.


    • Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
      A l'exception des épreuves sportives, les notes attribuées peuvent comporter des décimales.
      Est éliminatoire :


      - une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
      - une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.


      La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuées n'est pas éliminatoire.
      Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.


    • Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats présélectionnés.
      Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
      Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.


    • Seuls les candidats présélectionnés sont autorisés à se présenter à la phase d'admission. Les candidats présélectionnés qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
      Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.
      Les candidats ont jusqu'au dernier jours des épreuves d'admission pour faire connaitre l'ordre de leur préférence entre les ancrages « terre », « marine », « air », « santé » ou « armement ». Cette déclaration est irrévocable. A défaut de modification, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.


    • Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.


    • Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale d'entretien de motivation.
      La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
      Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.


    • Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et le cas échéant la liste complémentaire d'admission.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.


    • Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
      L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
      Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du directeur central du service du commissariat des armées, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'école des commissaires des armées (ECA).


    • Les épreuves d'admission comprennent :
      I. - Deux entretiens individuels avec le jury :


      - un entretien de motivation permet au candidat de présenter son parcours et son expérience.


      Le jury apprécie les connaissances générales, les qualités de jugement et d'expression, la motivation, l'aptitude à exercer des responsabilités et l'intérêt du candidat pour un ancrage ou un milieu d'emploi particulier.


      - un entretien métier permet au jury d'apprécier les acquis professionnels du candidat. Avant le passage de l'épreuve d'entretien, le jury soumet aux candidats présélectionnés une liste de sujets en relation avec leur formation dans les domaines suivants : finances, comptabilité, audit, contrôle interne, contrôle de gestion, droit, achats publics, logistique, management de projets ou de programmes ou d'organisations, système d'information, ressources humaines, hôtellerie restauration. Dans le délai fixé par le jury, les candidats l'informent du sujet choisi. Celui-ci est restitué sous forme de présentation lors de l'épreuve d'entretien. Au cours de cet entretien, le candidat est amené à répondre en anglais aux questions du jury.


      II. - Des épreuves sportives dont le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
      La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 3.
      Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme). La décision du candidat et la remise du relevé de notes doit être préalable au début des épreuves sportives du concours. Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
      III. - Les durées des épreuves d'admission et leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :


      CONCOURS AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE 4
      du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012

      Epreuves d'admission

      ÉPREUVE

      COEFFICIENT

      DURÉE

      Entretien de motivation

      8

      50 mn

      Entretien métier

      4

      50 mn dont 20 mn d'exposé de la présentation préparée par le candidat et 30 mn d'échange avec le jury

      Epreuves sportives

      3

      ½ journée

      TOTAL

      15

      -


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES


      Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :


      - être de nationalité française ;
      - jouir de ses droits civiques ;
      - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
      - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
      - être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
      - posséder l'un des diplômes ou titres suivants :
      - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
      - diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.


      - détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
      - ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.


    • ANNEXE II
      COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES


      Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse mail : concours.commissaires@gmail.com
      Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par circulaire (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) :


      - la demande d'inscription au concours, renseignée et signée ;
      - la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
      - un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire, et les expériences professionnelles (2 pages maximum) ;
      - une lettre de motivation manuscrite du candidat (2 pages maximum) ;
      - une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise (notamment TOEIC, TOEFL, BULATS, certificat de l'université de Cambridge) ;
      - une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
      - une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité. Dans ce second cas, le diplôme devra être fourni au plus tard le jour de l'entrée à l'Ecole des commissaires des armées ;
      - une photocopie scannée du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
      - une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
      - un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (620-4*/12) délivré par un médecin militaire d'active ou, pour les candidats résidant à l'étranger, par un médecin désigné par l'autorité consulaire. Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1 ;
      - une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civil ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite, au format libre, à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).


Fait le 15 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

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