FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Travaux préparatoires : loi n° 94-342.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 948 ; Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1063 ; Discussion et adoption le 5 avril 1994.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 308 (1993-1994) ; Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des lois, n° 334 (1993-1994). Discussion et adoption le 21 avril 1994.