Décision 2022-992 QPC - 13 mai 2022 - Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] - Non conformité totale
Décision 2022-991 QPC - 13 mai 2022 - Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] - Conformité
Décision 2022-153 ORGA - 12 mai 2022 - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision 2022-197 PDR - 27 avril 2022 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision 2022-990 QPC - 22 avril 2022 - Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] - Conformité
Décision 2022-989 QPC - 22 avril 2022 - M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer
Décision 2022-196 PDR - 13 avril 2022 - Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision 2022-195 PDR - 13 avril 2022 - Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision 2022-988 QPC - 08 avril 2022 - M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal] - Conformité
Décision 2022-987 QPC - 08 avril 2022 - M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] - Conformité