Décision 2021-825 DC - 13 août 2021 - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Non conformité partielle
Décision 2021-823 DC - 13 août 2021 - Loi confortant le respect des principes de la République - Non conformité partielle - réserve
Décision 2021-2 RIP ELEC - 06 août 2021 - Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité - Non conformité
Décision 2021-824 DC - 05 août 2021 - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire - Non conformité partielle - réserve
Décision 2021-822 DC - 30 juillet 2021 - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Non conformité partielle - réserve
Décision 2021-925 QPC - 21 juillet 2021 - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé
Décision 2021-5713 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Saint-Barthélemy - Non lieu à prononcer l'inéligibilité